Ils reçoivent une augmentation de loyer de 1000 $ avec un bail qui aurait été fait illégalement

Moins d'un an après avoir signé un bail de sous-location avec le propriétaire de l'immeuble, cinq locataires écopent d'une augmentation de 33 % du prix de leur loyer, rapporte Le Devoir. 

L'appartement de cinq chambres et deux salles de bain est situé sur la rue Saint-Denis à Montréal, non loin de la station de métro Mont-Royal. Le propriétaire, Larry Gitman, a refusé de commenter la situation lorsque le Devoir a tenté de le rejoindre par téléphone. Le gestionnaire de l'immeuble a également refusé d'émettre un commentaire. 

Il y a quelques jours, les locataires ont reçu un avis d'augmentation de 1 000 $ du prix de leur loyer mensuel, actuellement à 3 000 $ à partir du 1er juillet. « Il a dit que c'était à cause de l'inflation », explique au quotidien montréalais l'une des locataires, Carina Sabourin. 

« En lisant en ligne les règlements [concernant le droit au logement], on trouvait que ça ne respectait pas les règles en lien avec les hausses de loyer », ajoute-t-elle.

Les étudiants qui vivent dans cet appartement ont appris du Comité logement du Plateau Mont-Royal que la hausse du prix du loyer devrait plutôt être d'environ 50 $ par mois. 

« Il n’y a rien qui justifie une hausse de loyer de 1 000 $ » pour cet appartement, souligne, dit d’ailleurs l’organisatrice communautaire au sein de ce comité logement, Vicky Langevin au Devoir l’organisatrice communautaire du comité logement, Vicky Langevin, en entrevue au Devoir. 

Une sous-location illégale

Les locataires ont refusé l'augmentation de loyer. Mais le propriétaire les a menacés d'expulsion en affichant le logement à louer sur différents sites web à un prix de 4 000 $ par mois. 

« Il avait demandé la semaine précédente s’il pouvait venir prendre des photos pour mettre l’appartement sur Facebook », explique l'une des locataires. 

Si normalement un bail de location est renouvelé automatiquement pour protéger le droit au maintien des lieux des locataires, le contrat signé par les colocataires de l'appartement sur la rue Saint-Denis stipule qu'il s'agit d'un contact de « sous-location ». Ainsi, les signataires n'ont pas les mêmes droits que les locataires et ne disposent donc pas du droit acquis de rester dans un logement. « Ça nous enlève tous nos droits », explique Carina Sabourin.

Mais en vertu du Code civil du Québec, seul un locataire peut sous-louer un logement. Ainsi, le propriétaire n'était pas en droit de faire signer ce type de document. 

« Certains propriétaires essaient peut-être de profiter de la méconnaissance de la loi pour imposer ce genre de bail à des étudiants étrangers ». Mais « une sous-location avec un propriétaire, ça n’existe pas […] ça contrevient à la loi », explique l’avocat spécialisé en droit du logement Manuel Johnson au Devoir.

« Un propriétaire ne peut pas lui-même faire un bail de sous-location. Ça doit être un locataire qui sous-loue, donc c’est illégal », ajoute Mme Langevin, qui dénonce une « pratique courante » de la part de propriétaires pour « abuser de la méconnaissance des droits » des locataires.