Éviction d’un locataire: dans quelles conditions un proprio peut-il expulser quelqu’un d’un logement?

Si l’éviction d’un locataire est possible, ça demeure tout de même une exception et pour procéder, un propriétaire doit respecter certaines conditions. Dans le cas contraire, le locataire a des recours.

Généralement, une personne qui loue une habitation a le droit d’y demeurer. Mais il y a des exceptions, comme la reprise du logement ou l’éviction.

Une éviction met fin au bail. Si votre propriétaire veut vous évincer de votre habitation et qu’il ne respecte pas les conditions mentionnées ici bas, ce sera à vous de contester la procédure auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) - qu’on appelait auparavant la Régie du logement-. Sinon, vous devrez quitter le logement.

Les 4 conditions à l’éviction

Pour qu’une éviction soit permise, elle doit respecter les conditions suivantes:

1. Un préavis de 6 mois

Pour une éviction dans les règles, le proprio doit faire parvenir un avis d’éviction écrit, au moins 6 mois avant la fin du bail. Cet avis doit indiquer la date et le motif (la d’éviction.

Le locataire, une fois qu’il aura reçu ledit avis, dispose d’un mois pour contester l’éviction auprès du TAL. Après ce laps de temps, il n’y a plus de recours possible.

À noter qu’on parle ici d’éviction. Si vous recevez un avis de reprise de logement, consultez le site du TAL.

2. Le motif doit être valable.

Un propriétaire peut évincer les locataires pour une seule raison: c’est à dire une modification importante du logement.

Il doit soit:

- Le démolir

- L’agrandir (en le combinant avec un autre logement ou en ajoutant des pièces)

- Le subdiviser pour en faire plusieurs logements;

- Le transformer en local commercial

Au sujet de la « rénoviction »

Il est interdit de procéder à l’éviction d’un locataire afin de rénover un logement. Le proprio qui veut procéder à des travaux majeurs, un propriétaire peut demander d’évacuer le logement temporairement, contre une somme d’argent.

3. Le locataire (ou son/sa conjoint.e) ne doit pas avoir un faible revenu

Si le locataire ou son/sa partenaire de vie remplissent les 3 critères suivant, un propriétaire ne peut pas procéder à une éviction:

- Être âgé.e de 70 ans ou plus

- Habiter la résidence visée par l’éviction depuis au moins 10 ans.

- Avoir un revenu annuel rendant admissible à un logement à loyer modique.

4. Un dédommagement pour le locataire

Pour avoir droit de procéder à une éviction, le propriétaire doit payer au locataire, au minimum :

- Une indemnité qui équivaut à trois mois de loyer

- Des frais raisonnables de déménagement.

Pour en savoir plus au sujet de l’éviction:

On utilise les services en ligne du Tribunal administratif du logement (TAL):

- Le site Web

- L’outil JusticeBot (pour savoir comment le TAL applique les règlements dans différentes situations)

- La prise d’un rendez-vous téléphonique avec un(e) agent(e)

- L’envoi de questions par courriel

Pour contester une éviction, sa date, ou le montant de l’indemnité accordée, on doit déposer une demande au TAL dans les 30 jours, en ligne ou en personne en prenant rendez-vous ici.

Si on n’est pas satisfait suite à une demande envoyée au TAL, on peut contester la décision en cour ou contacter le Protecteur du citoyen.

À noter que le Protecteur du citoyen ne peut pas renverser une décision du TAL, mais qu’il peut intervenir quand un locataire ne reçoit pas les services auxquels il a droit.

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