Voici ce que peut vérifier votre futur propriétaire si vous voulez lui louer un logement

Alors que de nombreux Québécois sont en recherche d'appartement en vue du 1er juillet, plusieurs se voient demander par un propriétaire potentiel de remplir une demande de location de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). Or, ce document fait consentir le locataire à fournir bien plus que son enquête de crédit, rapporte le 24 heures. 

La CORPIQ propose à ses membres le service ProprioEnquête. Ainsi, un propriétaire peut utiliser ce formulaire en vue d'évaluer le potentiel du locataire. On y retrouve plusieurs questions qui dépassent la simple enquête de crédit. 

Ainsi, pour différents montants, un propriétaire peut non seulement inclure le rapport de crédit du potentiel locataire, mais aussi ses antécédents au Tribunal administratif du logement (TAL), s'il possède ou non un dossier criminel, de même que la vérification quant aux références d'anciens propriétaires et d'emploi. 

Un locataire peut-il refuser de fournir ces informations ? Un propriétaire a d'abord le droit de vous demander les renseignements qui sont compris dans le document fourni par la CORPIQ, fait savoir l'avocat spécialisé en droit du logement Me Antoine Morneau-Sénéchal, en entrevue au 24 heures. 

Mais les locataires ont aussi le droit de refuser de donner certaines informations, dont le numéro d'assurance sociale, qui est précisé « optionnel » sur le formulaire. 

« Le NAS sert surtout à rendre l’enquête de crédit plus facile, surtout lorsqu’on a un nom commun qui pourrait faire qu’on se trompe de personne. Si vous avez un nom assez unique, ce n’est pas nécessaire », résume M^e Morneau-Sénéchal. 

D'ailleurs, fournir son numéro d'assurance sociale n'est pas sans risque. « Ça peut toujours être utilisé à des fins frauduleuses. Il arrive que même de grandes compagnies subissent des fuites de données privées, donc avec une petite entreprise – comme un propriétaire –, c’est aussi un risque », souligne l'avocat.

Votre propriétaire peut vous demander des informations sur vos anciens logements et sur votre emploi, afin de vérifier si vous êtes en mesure de payer votre loyer chaque mois et si vous étiez un bon locataire par le passé.  

En tant que potentiel locataire, vous êtes en droit de refuser de fournir ces informations. Mais sachez que le propriétaire possède également le droit de refuser de vous louer l'appartement si vous ne fournissez pas ces données. 

Les dossiers criminels et ceux au TAL sont déjà des informations publiques et tout citoyen peut y avoir accès avec seulement le nom d'une personne. 

Le formulaire prévoit également que le propriétaire peut ajouter des frais à faire payer au locataire afin de rembourser le prix de l'enquête. Ainsi, si votre candidature n'est pas retenue, il peut garder la somme. « La loi encadre les dépôts demandés en considération du bail, mais pas ceux qui surviennent avant la signature du bail. Vous avez donc aussi le droit de refuser de payer ces frais, mais ça peut jouer contre vous », précise l'avocat. 

Les tarifs de ProprioEnquête varient entre 12,99 $ et 59,99 $, d'après les renseignements demandés. Or, si un propriétaire vous demande une somme supplémentaire, il serait judicieux de lui en demander la raison. 

Et enfin, une section du formulaire prévoit que le locataire qui remplit le document s'engage à signer un bail si la demande est acceptée, dans un délai précisé par le propriétaire.

« Si on a signé ce papier et qu’on refuse de signer le bail, le propriétaire peut nous poursuivre », met en garde l'avocat.  

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