Une locataire obtient un dédommagement de 50 000$ pour une éviction de mauvaise foi

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a condamné le locateur d’un logement de Montréal à payer 50 000$ en dédommagements à une locataire qu’il a évincée «de mauvaise foi».

C'est lors d'une entrevue avec Mario Dumont à LCN que l'avocate de la locataire, Me Kimmyanne Brown, a expliqué: «Le propriétaire] avait envoyé un avis d’éviction pour agrandissement. Le projet devait être d’agrandir le logement et, finalement, il n’a jamais procédé à l’agrandissement. Le changement d’idée s’est fait le même mois que le départ de la locataire, selon la théorie du propriétaire, donc au mois de juillet 2018. C’était donc une éviction qui était de mauvaise foi.»

Dans le jugement qui a été consulté par TVA Nouvelles, la locataire, Christina Ainsworth, a déclaré avoir été victime de rénoviction «car après son départ, le logement, qu’elle chérissait tant, a été rénové, sans être agrandi, pour être reloué à un loyer nettement plus élevé».

Alors que son loyer était de 465$ par mois au moment où elle a reçu l'avis d'éviction en novembre 2017, le nouveau locataire qui a succédé à Mme Ainsworth payait quant à lui 1420$.

Me Brown a expliqué qu'étant donné que le locateur I.F. Realties a rempli la clause «G» du bail, «Le locateur avait dénoncé que le loyer était de 465$. Il appartenait donc au nouveau locataire de faire fixer le loyer par le Tribunal, ce qu’il avait le pouvoir de faire».

Selon Me Brown, trop de locataires hésitent à faire valoir leurs droits: «Malheureusement, je pense que c’est encore un exemple qui démontre qu’il faut que les locataires fassent valoir leurs droits au tribunal, sinon les mécanismes de contrôle de loyer sont vains.»

Me Brown a cependant reconnu que le TAL peut attendre plusieurs années avant de rendre un jugement sur un dossier: «Les délais sont assez importants. Les causes de reprise et d’éviction de mauvaise foi ne sont pas des causes qui sont jugées prioritaires ou urgentes par le TAL parce que les locataires n’habitent plus le logement.»

Ces délais peuvent d'ailleurs être «dissuasifs pour le judiciable», selon Me Brown.

En ce qui concerne le cas de la Mme Ainsworth, c'est la juge Sophie Alain qui a calculé le montant octroyé en dédommagements en fonction des profits réalisés par le locateur après la signature du nouveau bail à 1420$.

Me Brown a précisé: «On a fait de savants calculs qui ont démontré que le propriétaire a tiré des profits substantiels d’à peu près 57 000$ qui résultaient des augmentations de loyer depuis le départ de la locataire.»

Enfin, l'avocate a conclu en déclarant: «La théorie, c’était que de punir adéquatement un propriétaire consistait à le dépouiller un peu des profits qu’il a faits, qui découlent directement de la faute qu’il a commise. Donc c’est un peu le cœur de notre théorie pour obtenir des dommages aussi importants.»

Voyez maintenant l'entrevue ici: