Projet de loi 31: Voici ce que la nouvelle loi sur l'habitation va changer pour les locataires

La nouvelle loi sur l'habitation au Québec, connue sous le projet de loi 31, risque de changer beaucoup de choses pour les locataires, rapporte Le Devoir. 

C'est en juin dernier que la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé le projet de loi, qui a été sanctionné en février. Cette loi qui modifie « diverses dispositions législatives en matière d’habitation », n'est pas bienvenue des organismes qui défendent les droits des locataires. En cause : la cession de bail. 

« Le plus gros enjeu avec cet article de loi, c’est la mésinformation. Beaucoup pensent que les locataires n’ont plus le droit de céder leur bail, ce qui est complètement faux », explique David Searle, avocat et spécialiste en droit du logement, en entrevue au Devoir. 

Auparavant, un propriétaire n'avait pas le droit de refuser une cession de bail sans raison sérieuse. « En pratique, cependant, beaucoup de propriétaires refusaient une cession sans raison valable », ajoute M. Searle.

Or, depuis le 21 février, un propriétaire peut maintenant refuser une cession de bail sans fournir d'explication. Ainsi, le locataire est toutefois libéré de son bail, et le propriétaire a le choix de louer à qui il veut. « Il y a une exception. Si le locateur a un motif valable, il peut refuser la cession et le locataire reste lié à son bail. Le problème d’avant risque donc de se reproduire, certains propriétaires se permettront d’interdire une cession pour des peccadilles parce que les gens ne connaissent ni la loi ni leur droit », ajoute l'avocat.

La ministre Duranceau a mis cette disposition dans sa loi en arguant que certains locataires « vendaient » leur logement lors d'une cession de bail et que le nouveau locataire démarrait mal sa relation avec son propriétaire. « Ce n’est pas faux, mais l’article 7 amènera d’autres types d’abus », craint l'avocat. 

D'après la responsable de la vie associative et de la concertation à la Table des groupes de femmes de Montréal (TGFM), Marie-Ève Desroches, la nouvelle façon de faire risque d'augmenter la discrimination. Selon elle, cela « intensifie la compétition entre locataires, ce qui accentue les inégalités entre les femmes et les hommes, mais aussi entre les femmes elles-mêmes », a-t-elle affirmé en conférence de presse.

D'ailleurs, si un propriétaire veut aussi le prix de son logement, il y a des règles. Ainsi, pour 2024, le Tribunal administratif du logement (TAL) a rendu publics en janvier les pourcentages qui prévalaient pour la hausse du loyer. 

Un locateur a trois mois avant la fin du bail pour avertir son locataire d'une hausse du loyer pour son prochain bail. Après avoir reçu l'avis, le locataire a un délai d'un mois pour répondre. S'il omet de le faire, la loi considère qu'il accepte la nouvelle hausse. En recevant l'avis, le locataire peut accepter la hausse, la refuser et quitter son logement ou refuser la hausse et rester dans son appartement. Dans le troisième cas, il en revient au propriétaire d'ouvrir une demande au TAL au cours du mois d'après. 

Une hausse de loyer considérée comme raisonnable respecte les taux proposés par le TAL. Et dans l'attente d'un jugement, le locataire conserve le prix initial du loyer. Mais si le TAL tranche en faveur du propriétaire, le locataire doit alors payer le nouveau montant rétroactivement à son propriétaire.