La date limite pour l’augmentation de votre loyer approche à grands pas
Les propriétaires n'ont plus que quelques jours pour informer leurs locataires
Si un propriétaire souhaite augmenter le loyer de son locataire à compter du mois de juillet, il ne lui reste que quelques jours pour l'informer, rapporte 24 heures.
« Au moment de la reconduction du bail, un propriétaire est libre de demander une augmentation du loyer qu'il estime juste et raisonnable dans son avis qu'il remet à son locataire et ce dernier a le droit d'accepter ou de refuser cette augmentation dans le mois de la réception de l'avis du propriétaire », peut-on lire sur le site web du Tribunal administratif du logement (TAL).
Pour les baux qui se terminent au 30 juin, les propriétaires ont jusqu'au dimanche 31 mars pour informer leurs locataires qu'ils souhaitent augmenter leurs loyers. Après le 31 mars, la hausse de loyer devra attendre l'année prochaine.
En effet, sur le site web du TAL, on peut lire que pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis pour modifier le bail et donc augmenter le loyer doit être transmis au locataire entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Après la réception du document, le locataire a un mois pour donner sa réponse. Après ce délai, il est considéré que le locataire accepte les nouvelles conditions du bail.
Le locataire a trois possibilités:
- Il accepte le renouvellement du bail avec ses modifications.
- Il ne renouvelle pas son bail et quittera le logement à la fin du bail.
- Il refuse les modifications proposées et renouvelle son bail.
« Si le locataire refuse l’augmentation proposée ou la modification demandée, cela ne signifie pas qu’il doive quitter le logement, car son intention de quitter doit être clairement exprimée. Le bail sera renouvelé malgré tout, le seul point en litige étant l’augmentation du loyer ou la modification demandée pour la prochaine période de bail. Il ne lui sera plus possible de revenir en arrière et d’éviter le renouvellement du bail, sauf par une entente avec le propriétaire », peut-on lire sur le site web du TAL.
« Il y a toutefois des exceptions (section F du bail) lorsque le logement est situé :
- dans un immeuble construit depuis cinq ans ou moins ou dans un immeuble dont l’utilisation à des fins résidentielles résulte d’un changement d’affectation depuis cinq ans ou moins;
- dans une coopérative d’habitation dont le locataire est membre », peut-on également lire.
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