Comment s’opposer à une augmentation de loyer

Si vous pensez que l'augmentation de votre loyer est injustifiée, vous avez le droit de contester la décision de votre propriétaire.

Voici les étapes à suivre, selon le site Xpertsource, pour contester une augmentation de loyer en respectant la procédure légale.

Réception de l'avis d'augmentation : les points à vérifier

Lorsque votre propriétaire souhaite augmenter votre loyer, il doit vous faire parvenir un avis de renouvellement officiel qui détaille les modifications envisagées. En plus de l'augmentation de loyer, cet avis peut également mentionner d'autres changements relatifs aux conditions de votre bail, tels que :

- L'interdiction de fumer ou de consommer du cannabis

- Des restrictions concernant la présence de certains animaux de compagnie dans le logement.

Quel que soit le type de changement proposé, cet avis doit se conformer à des exigences légales précises.

1. Le document comprend-il toutes les informations nécessaires?

Pour que l'avis d'augmentation soit valide, il doit comporter certaines informations essentielles, notamment :

Le montant précis de l'augmentation, qui peut être présenté sous différentes formes :

- le nouveau loyer total;
- le montant de l'augmentation;
- le pourcentage d'augmentation;
- les nouvelles conditions du bail, si applicable.

Si l'une de ces informations fait défaut, vous avez le droit de contester les modifications proposées.

2. S'agit-il du seul avis reçu dans l'année?

Un propriétaire n'est autorisé à ajuster votre loyer qu'une fois par an. C'est également le moment unique où il peut apporter des modifications aux conditions du bail.

Si vous recevez plusieurs avis d'augmentation au cours de l'année, ceux-ci ne sont pas considérés comme valides.

3. L'avis respecte-t-il les délais légaux?

Lors de l'envoi d'un avis de renouvellement, un propriétaire doit se conformer à des délais légaux qui varient selon le type de contrat de location :

Pour un bail d'une durée de 12 mois ou plus : l'avis doit être envoyé entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.

Pour un bail de moins de 12 mois : l'avis doit être remis entre 1 et 2 mois avant l'échéance du contrat.

Pour un bail à durée indéterminée : l'avis doit être donné entre 1 et 2 mois avant la date de changement prévue.

Pour un bail de chambre : l'avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la fin du contrat.

Si le propriétaire ne respecte pas ces délais, vous avez le droit de contester l'avis sur cette base.

Le locataire peut-il s'opposer à une augmentation de loyer?

En tant que locataire, vous avez la possibilité de contester :

- L'augmentation du loyer

- Toute nouvelle clause qui pourrait être ajoutée au bail

Il est crucial de comprendre que vous pouvez refuser une augmentation de loyer, même si celle-ci ne paraît pas déraisonnable et que toutes les procédures ont été suivies. Toutefois, si le différend est soumis à un tribunal, il est peu probable que vous ayez gain de cause.

Quels arguments pouvez-vous avancer pour refuser une augmentation de loyer?

Voici plusieurs raisons que vous pourriez évoquer pour justifier votre opposition à une augmentation :

- L’augmentation du loyer excède le seuil raisonnable recommandé par la TAL.

- Le propriétaire n’a pas fourni de justification adéquate pour l’augmentation (absence de justificatifs pour les dépenses, frais supplémentaires non prouvés, etc.).

- L’augmentation est démesurée par rapport à l’état actuel du logement, même en tenant compte des justificatifs fournis.

- L'avis d'augmentation n'a pas été transmis dans les délais légaux requis.

- L’avis ne respecte pas les normes légales établies.

- Le logement présente des problèmes d’entretien et le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

- Le nouveau loyer est considérablement plus élevé que celui d'autres logements similaires dans le quartier.

- Le loyer a été augmenté récemment ou de manière significative.

Comment s’opposer à une augmentation de loyer au Québec?

Tout comme votre propriétaire, il est essentiel de communiquer votre refus d'augmentation de loyer dans un délai et selon une procédure spécifiques.

1. Examinez vos options

Commencez par contester l'augmentation proposée dans le mois suivant la réception de l'avis écrit. Dans votre réponse, vous pouvez :

- Exprimer votre intention de quitter le logement à la fin du bail.

- Refuser l'augmentation tout en manifestant votre souhait de renouveler le bail.

2. Répondez par lettre recommandée

Il est conseillé d’envoyer votre réponse par lettre recommandée. Cela vous permettra de disposer d’une preuve d’envoi et de vous assurer que votre propriétaire a bien reçu votre message.

N’hésitez pas à contacter votre comité de locataires ou votre association de locataires pour obtenir des conseils. Ils pourront vous aider à mieux comprendre vos droits et la procédure à suivre.

À noter

Si vous acceptez les propositions faites, vous n’aurez aucune autre démarche à effectuer.

En revanche, si vous refusez l’augmentation sans soumettre de demande formelle, vous serez considéré comme ayant accepté l’augmentation de loyer et les nouvelles conditions.

Si la situation devient trop difficile et que vous souhaitez quitter le logement rapidement, vous pouvez envisager une cession de bail ou demander la résiliation de votre contrat.

3. Négociation amiable concernant le loyer

Dès que vous avez reçu l'avis, la première étape consiste à entrer en contact avec votre propriétaire.

Engagez une discussion pour clarifier les motifs de l'augmentation du loyer. Suite à cet échange, il se peut qu'une des parties soit persuadée par les arguments de l'autre, ce qui pourrait aboutir à un accord amiable sur le montant du loyer.

Cependant, si votre propriétaire reste inflexible et refuse d'écouter vos préoccupations, il sera nécessaire de considérer des démarches formelles.

4. Soumettre une demande au Tribunal administratif du logement (TAL)

Pour faire une demande officielle auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), suivez ces étapes :

Remplir le formulaire : Téléchargez le formulaire approprié sur le site du TAL en y indiquant vos coordonnées, les détails de votre demande et vos explications.

Joindre les documents justificatifs : Ajoutez les pièces pertinentes, comme l'avis d'augmentation, le bail, les échanges écrits, des photos ou toute autre documentation nécessaire.

Soumettre la demande : Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur le site du TAL, en personne ou par courrier.

Règlement des frais : Notez que les frais peuvent varier en fonction du type de demande que vous soumettez.

Suivi du dossier : Gardez votre numéro de dossier à portée de main et préparez-vous à assister à une audience si cela s'avère nécessaire.

Comment rédiger une lettre de refus d'augmentation de loyer? 

Vous pouvez rédiger vous-même une lettre de refus d'augmentation de loyer, ce qui contribue à maintenir une certaine proximité avec votre propriétaire. Voici un exemple de formulation :

Madame/Monsieur, (Insérer le nom du propriétaire),

Je confirme avoir reçu l'avis d'augmentation de loyer que vous m'avez envoyé.

Cependant, je vous écris pour vous informer que :

1. Je souhaite renouveler le bail, mais je refuse l'augmentation proposée.

2. Je ne souhaite pas renouveler le bail.

3. Je souhaite renouveler le bail, mais je refuse les conditions proposées.

4. Je souhaite renouveler le bail, mais je refuse l'augmentation et les conditions proposées.

En effet, je considère que l'augmentation proposée est supérieure à ce que le Tribunal administratif du logement considère comme une augmentation de loyer raisonnable.

Je me fie à l'estimation en ligne fournie par cette même autorité pour appuyer ma position.

Sincèrement,

(Votre nom)

Le propriétaire peut-il rejeter votre contestation?

Après le dépôt de votre contestation, il appartient au propriétaire de réagir. Il a un mois, à compter de la réception de votre refus, pour :

- Déposer une demande de fixation du loyer auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).

- Négocier de nouvelles conditions de bail avec vous.

La procédure est similaire pour le propriétaire. Si ce dernier ne soumet pas sa demande au TAL dans le délai imparti, le bail sera automatiquement renouvelé aux mêmes conditions à partir du 1er janvier de l'année en cours.

Si le propriétaire décide de saisir le Tribunal, le TAL examinera le dossier et rendra une décision qui sera communiquée aux deux parties, déterminant une éventuelle augmentation de loyer selon ses critères de calcul.

Il est bon de savoir que chaque année, le Tribunal administratif du logement publie des recommandations concernant le taux d'augmentation des loyers.

Pour 2025, il est suggéré une augmentation de 5,9 % pour les logements non chauffés, avant de tenir compte des taxes et des travaux importants réalisés. En général, les hausses pour les logements chauffés (électricité, gaz ou mazout) sont moins élevées.

Cependant, ce pourcentage n'est qu'une référence. Un propriétaire est en droit de demander à son locataire une augmentation plus importante. Cela ne signifie pas pour autant que cette demande soit automatiquement considérée comme abusive.

Une augmentation de loyer jugée raisonnable, même si elle dépasse les recommandations du TAL, peut être justifiée par des éléments concrets, comme le coût des travaux effectués, l'augmentation des taxes ou les évolutions du marché locatif.

Il existe un outil en ligne du Tribunal administratif du logement qui vous permet de déterminer un montant raisonnable pour une augmentation de loyer. Le site fournit aussi des données pertinentes qui aideront les locataires à négocier avec leurs propriétaires, le cas échéant.