C'est officiel, l'article qui met fin aux cessions de bail a été adopté
Les amendements de Québec solidaire ont tous été rejetés
Alors que la crise du logement préoccupe de nombreux Québécois, l'article qui met un terme aux cessions de bail a été adopté en commission parlementaire ce mardi, rapporte 24 heures.
L’article 7 du projet de loi 31 a fait beaucoup jaser au cours des derniers mois. Il indique que « le locateur qui est avisé de l’intention du locataire de céder le bail peut refuser d’y consentir pour un motif autre qu’un motif sérieux ».
En cas de refus, le locateur se trouve dans l'obligation de rompre le bail.
« Il ne faut pas oublier, cette mesure-là [la cession de bail], ce n’est pas pour contrôler les loyers, ce n’est pas pour redonner au suivant. C’est une mesure pour faire en sorte que quelqu’un qui souhaite quitter son logement [...] soit capable de se départir de son obligation en vertu du bail », a fait savoir France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation.
24 heures précise qu'Andrés Fontecilla, député de Québec solidaire (QS), a déposé plusieurs amendements concernant l'article 7 du projet de loi 31. Toutefois, ils ont tous été rejetés.
